CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des formations de préparations aux concours de la fonction publique (enseignement artistique - musique) proposées par l'association LA NOTE TERRITORIALE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 35 Boulevard de Troyes, 21240 Talant, immatriculée sous le numéro SIREN 103 610 606 (ci-après le « Prestataire » ou l'« Association »), aux clients particuliers (ci-après les « stagiaires » ou le « Client ») sur son site internet www.lanoteterritoriale.com ou par convention écrite.

Toute commande ou inscription implique l'adhésion entière et sans réserve du Stagiaire aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

ARTICLE 2 – Caractéristiques des Prestations

Les Prestations proposées à la vente sont celles qui figurent sur le site internet www.lanoteterritoriale.com. Elles consistent principalement en :

Des modules de formation (individuels ou collectifs).
Des préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale (PEA, ATEA).

Ces Prestations peuvent être dispensées en présentiel ou à distance (visioconférence). Les caractéristiques principales (programmes, volumes horaires, prérequis, calendriers) sont détaillées sur le site internet ou dans le devis/convention de formation fourni aux stagiaires.

ARTICLE 3 – Commandes et modalités d'inscription

Le Client passe commande sur le site internet en sélectionnant la Prestation choisie, en validant son panier et en procédant au paiement de l'acompte ou de l'intégralité du prix. L'inscription n'est définitive qu'à réception de l'e-mail de confirmation de l'Association et, le cas échéant, après signature du devis ou du contrat de formation correspondant.

ARTICLE 4 – Conditions financières et Tarifs

4.1. Prix

Les tarifs des Prestations sont indiqués sur le site internet et/ou sur le devis en Euros et s'entendent nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts). L'Association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (via une plateforme sécurisée) ou par virement bancaire.

4.3. Retards de paiement

Tout défaut ou retard de paiement d'une échéance entraînera de plein droit la suspension de l'accès aux formations et aux supports pédagogiques par l'Association, après mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 5 – Droit de rétractation (Clients Consommateurs)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le stagiaire qui achète une Prestation à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (validation de la commande ou signature de la convention).

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit (e-mail ou courrier) à l'Association. En cas de rétractation dans ce délai, l'Association remboursera la totalité des sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification.

Si la formation débute, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation, le Client conserve son droit mais s'engage à régler à l'Association le montant proratisé des heures de formation déjà dispensées. L'accès immédiat à des contenus numériques (vidéos, fiches téléchargeables) en dehors de sessions en direct vaut renonciation au droit de rétractation pour la partie consultée.

ARTICLE 6 – Annulation, Report et Force Majeure

6.1. Du fait de l'Association LA NOTE TERRITORIALE

L'Association se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation ou un module si le nombre de participants est jugé insuffisant pour assurer la qualité pédagogique, ou en cas de force majeure (maladie du formateur, problème technique majeur, etc.). Dans ce cas, les Stagiaires seront prévenus dans les plus brefs délais et les sommes versées au titre de la session annulée leur seront intégralement remboursées, ou reportées sur une autre session avec leur accord, sans qu'aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.

6.2. Du fait du Client

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit.

En dehors du délai légal de rétractation, toute annulation intervenant moins de 15 jours avant le début de la formation entraînera l'exigibilité d'un dédit égal à 30 % du montant de la formation.
En cas d'abandon ou d'absence en cours de formation, la totalité du prix reste due à l'Association, sauf cas de force majeure dûment justifié (certificat médical, etc.) où seules les heures effectivement réalisées seront facturées au prorata.

ARTICLE 7 – Propriété Intellectuelle

L'ensemble des documents, supports de cours, outils pédagogiques, vidéos, questionnaires, contenus textuels et visuels mis à disposition sur le site www.lanoteterritoriale.com ou remis lors des Prestations sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de l'association LA NOTE TERRITORIALE et/ou de ses formateurs partenaires.

Le Stagiaire s’interdit de reproduire, copier, modifier, distribuer, vendre ou diffuser ces supports, sous quelque forme que ce soit, à des tiers, sans l'accord écrit préalable et exprès de l'Association.

ARTICLE 8 – Responsabilité et Obligations

L'Association met en œuvre tous les moyens nécessaires et son expertise pédagogique pour dispenser des formations de haute qualité et accompagner au mieux les candidats dans la préparation de leurs examens et concours.

Toutefois, l'Association est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne saurait en aucun cas garantir le succès du Client à un concours ou un examen professionnel, l'admission finale dépendant exclusivement du travail personnel du candidat et de l'évaluation souveraine des jurys officiels.

L’Association ne pourra être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnements du réseau internet du Client ou des plateformes tierces de visioconférence (Zoom, Teams, etc.) utilisés pour les cours à distance.

ARTICLE 9 – Données personnelles (RGPD)

L'Association LA NOTE TERRITORIALE collecte et traite les données à caractère personnel des Stagiaires (nom, prénom, e-mail, situation professionnelle, etc.) à des fins de gestion des inscriptions, de suivi pédagogique, de facturation et de communication d'informations sur ses activités.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses données personnelles, ainsi qu'un droit d'opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un e-mail à l'adresse de contact de l'association.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Litiges – Médiation

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client s’engage à s'adresser en priorité à l'Association par courrier recommandé avec accusé de réception afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Stagiaire a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l'Association.

À défaut d’accord amiable, tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de compétence légales en vigueur pour les consommateurs.